Légitimité, légalité et effectivité - Bin Li

By Bin Li

Release Date: 2011-11-01

Genre: Law

(0 ratings)
Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.
 Pineal: Xt Open Your Third Eye

Légitimité, légalité et effectivité - Bin Li

By Bin Li

Release Date: 2011-11-01

Genre: Law

(0 ratings)
Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.
 Pineal: Xt Open Your Third Eye

Related Articles

 Pineal: Xt Open Your Third Eye